Conditions Générales de Ventes entre professionnels (CGV)
Article 1 : Objet
Les Conditions Générales de ventes décrites ci-après et obligations de Lean Horizon, spécialisée dans le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
Le siège social est situé au 81 rue de la pépinière – 49800 Trélazé
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Lean Horizon accomplira les prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Article 2 : L’acceptation
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, que les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis ou de la commande (dont la validité n’excède pas 30 jours) et des CGV. Elles seront annexées au devis ou à la commande.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Lean Horizon par tout moyen à sa convenance, le devis ou la commande dûment signé(e) avec la mention « Bon pour accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.
Article 3 : Nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations prévues par l’article 1 sont réalisées dans les locaux du client, en back-office pour d’éventuelles préparations et à distance, dans certains cas exceptionnels.
Cette liste n’est pas exhaustive et Lean Horizon se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service. Le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
L’intervention se fait uniquement suite à une demande du Client, après les signatures d’usage. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, par courriel ou de visuel, entre le client et Lean Horizon.
Article 4 : Tarifs applicables
Les tarifs applicables de la société Lean Horizon exprimés en euros hors taxes pour les prestations de services seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via une proposition préalablement remplie et signée.
Les déplacements dans un rayon de 20 km autour d’Angers sont inclus dans le prix total du devis ou de la commande. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire pourra être appliqué.
S’il y a lieu, les frais de déplacement incluant, le transport, la restauration et l’hébergement, sont refacturés au réel.
Article 5 : Paiement
Les factures sont payables selon les conditions de règlement précisées dans le devis ou la commande et reportées sur la facture, par virement sur le compte suivant de Lean Horizon. Les coordonnées sont inscrites sur la facture.
Sauf accord préalable entre les deux parties, en cas de retard ou défaut de paiement du délai fixé, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal applicable en France (Loi n°2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Loi n°2014-304 du 17 mars 2014), conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce sont exigibles sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€.
En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale une somme égale à 15% du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de 30 euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêt ou indemnités que Lean Horizon pourrait réclamer.
En outre, Lean Horizon se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Article 6 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 7 : Confidentialité
Lean Horizon s’engage à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Article 8: Réclamations
Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la prestation ; passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
En outre, Lean Horizon est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une assurance responsabilité civile d’exploitation.
Article 9 : Obligations du Client
Le Client s’engage à mettre à disposition de la société Lean Horizon tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
Article 10 : Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Lean Horizon.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Lean Horizon et faisant obstacle à son intervention.
Dans de telles circonstances, Lean Horizon préviendra le Client, par écrit, courriel ou téléphone, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Lean Horizon et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Lean Horizon et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.
Article 11 : Responsabilité
Les prestations réalisées ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment :
- des droits et licences pour les logiciels qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation
- des brevets sur les produits ou services qu’il commercialise
Par ailleurs, l’ensemble des éléments communiqués par Lean Horizon, qu’il s’agisse de documents, d’outils ou d’informations ne doivent sous aucun prétexte être communiqués à un tiers extérieur au contrat en cours.
Article 13 : Compétence et droit applicable
Pour toutes les contestations relatives aux services et à l’interprétation des présentes CGV de Lean Horizon, seul sera compétent le tribunal de commerce d’Angers, qui appliquera la loi française.
